Dépôt de garantie

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le dépôt de garantie est une faculté et non pas une obligation pour les colocataires.

Le dépôt de garantie peut aussi être appelé « caution » dans certains contrats de location.

Si le contrat de colocation ne prévoit pas cette clause, aucun dépôt de garantie n'est exigible.

Son versement peut être exigé par le propriétaire de la colocation dès la signature du bail.

Colocation : pourquoi un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie sert à garantir :

  • la bonne exécution du contrat de location par le locataire et en particulier le paiement du loyer et des charges,
  • le bon entretien et la restitution du logement en bon état en fin de location.

Montant du dépôt

Depuis la loi n°2008-111 du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat, le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder un mois de loyer hors charges.

Cependant, il peut toujours correspondre à 2 mois de loyers hors charges pour certains types de logements tels que :

  • logement en HML non conventionné avec un loyer payable en fin de mois ;
  • logement privé conventionné ;
  • logement meublé, etc.

En revanche, pour les logements dont plus de 2 mois de loyers sont payables d'avance, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

Attention : il est illégal de ne pas payer les derniers mois de loyer en les imputant sur le dépôt de garantie pour se prémunir ainsi d'éventuelles réclamations du propriétaire lors de la sortie du logement.

Restitution du dépôt de garantie

Quand un dépôt de garantie est-il restitué et pour quel montant ?

Délai de restitution

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés. Ce délai est par ailleurs porté à 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.

  • Ainsi, dans le cas d'un bail unique pour l'ensemble des colocataires, un colocataire sortant ne peut pas exiger que le propriétaire lui restitue son dépôt de garantie. Il doit alors s'arranger avec les autres colocataires, et notamment le colocataire remplaçant lorsqu'il y en a un.
  • Par contre, lorsque chaque colocataire est titulaire d'un bail distinct, en cas de départ un colocataire peut exiger la restitution de son dépôt de garantie.

Montant restitué

Le propriétaire peut retenir la totalité ou une partie du dépôt de garantie, à condition qu'il justifie auprès du locataire les raisons de la retenue.

Il est donc primordial que les colocataires fassent un état des lieux.

Le montant des réparations déduites du dépôt de garantie doit être justifié par des factures ou des devis détaillés : le bailleur doit apporter la preuve de ce qu'il réclame au locataire.

À défaut de justifications et passé le délai de deux mois, les sommes non restituées doivent être remboursées aux colocataires, en prenant en compte le taux de l'intérêt légal.

Le bailleur est pénalisé passé 1 délai d'un mois (2 mois si les états des lieux d'entrée et sortie sont différents). Les intérêts dus correspondent à 10 % du loyer hors charges par mois de retard.

En cas de non remboursement du dépôt

En cas de refus du propriétaire de restituer le dépôt de garantie de la colocation, voici la procédure :

  • adresser au propriétaire une mise en demeure ;
  • sans résultat après la mise en demeure, saisir la commission départementale de conciliation ;
  • en cas d'échec de conciliation, saisir le tribunal d'instance.

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