Colocation couple

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Couple marié, couple pacsé, couple en concubinage : des règles de colocation différentes.

location-marie

Il est important de bien distinguer :

Il existe en effet un autre lien entre les colocataires, donc des règles et obligations spécifiques selon si le couple est :

  • marié ;
  • pacsé ;
  • en concubinage.

Par ailleurs, un couple n'est pas considéré comme étant en colocation par les administrations et la CAF.

Colocation et mariage : co-titulaire et solidaire

Les deux membres d'un couple marié qui louent un logement sont automatiquement co-titulaires du bail.

Cela est valable que le bail soit signé :

  • par un seul ou par les deux conjoints ;
  • avant ou après le mariage.

Les couples mariés sont nécessairement solidaires.

Bon à savoir : le droit au bail des couples mariés est régi par l'article 1751 du Code civil.

Colocation et Pacs : le couple est solidaire

Les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement cotitulaires du bail. Voici les différentes possibilités qui existent.

Cosignataires du bail : les pacsés sont solidaires

Si les deux personnes ont signé le bail de colocation, elles sont toutes deux locataires du logement et ont les mêmes droits et obligations.

Les partenaires pacsés sont solidaires du paiement du loyer et des charges (eau, électricité, taxe d'habitation...) pendant toute la durée du Pacs.

Bon à savoir : la loi ALUR donne la possibilité aux partenaires de PACS de demander à être co-titulaires du bail même si un seul des deux a signé le bail.

En cas de rupture du bail, voici les différentes procédures à suivre selon les situations :

Type de rupture Procédure
Les deux personnes du couple veulent une rupture commune du bail Les deux personnes du couple doivent chacune :
  • donner congé au propriétaire (lettre recommandée avec accusé de réception),
  • ou bien lui adresser un congé commun portant les deux noms et les deux signatures.
Décès de l'un des cosignataires Si l'autre reste dans le logement, le bail reste le même pour lui.
Si l'un des cosignataires donne son congé au propriétaire en respectant le délai de préavis (rupture non commune) Le bail se poursuit normalement pour celui qui reste :
  • Si le bail comporte une clause de solidarité : celui qui a donné son congé reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du Pacs et jusqu'à la fin du bail.
  • Si le bail ne comporte pas de clause de solidarité : celui qui a donné son congé reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du Pacs et jusqu'à la fin de son préavis (3 mois pour un logement vide, 1 mois pour une location meublée).
Si le propriétaire veut donner congé aux colocataires Il doit leur adresser à tous les deux une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis.

Un seul signataire du bail : les pacsés sont solidaires

Lorsque le bail n'est signé que par un seul des partenaires pacsés, l'autre partenaire n'est pas considéré comme locataire et n'a aucun droit sur le logement (sauf s'ils ont fait une demande de co-titularité).

En revanche, le partenaire non signataire est tout de même solidaire du paiement du loyer et des charges du logement jusqu'à l'extinction du Pacs, contrairement à ce qui se passe pour un couple en concubinage.

En cas de rupture du couple pacsé :

  • Si le titulaire du bail donne son congé au bailleur : le pacsé devra lui aussi quitter le logement à la fin du préavis (sauf dans le cas où le bailleur accepte de signer avec lui un nouveau bail).
  • Si le titulaire du bail quitte brusquement le logement sans que cela soit prévisible : le bail se poursuit tout de même pour le pacsé non titulaire (pour les locations HLM ou soumises à la loi de juillet 1989).
  • Si le non titulaire du bail quitte le logement : il reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'extinction du Pacs.
  • En cas de décès du titulaire du bail : le bail se poursuit normalement pour le non titulaire :
    • Si la location est soumise à la loi de juillet 1989 et s'il n'y a pas d'autres bénéficiaires.
    • Ou s'il s'agit d'un logement HLM : dans ce cas, le non titulaire pourra rester si ses ressources ne dépassent pas un certain seuil.
    • Dans les cas contraires, il doit quitter le logement.

Colocation couple : concubinage, un ou deux titulaires ?

En cas de concubinage, les droits et obligations concernant le logement varient selon les modalités de signature du bail :

  • Les deux concubins signent le bail : ils sont tous deux considérés comme locataires et disposent des mêmes droits et obligations.
  • Un seul concubin signe le bail : le concubin qui n'a pas signé le bail n'a aucun droit ni aucune obligation. Il n'est donc pas tenu de payer le loyer et les charges.

Bon à savoir : lorsqu'un seul des concubins a signé le bail, il est possible de s'entendre avec le propriétaire pour établir un avenant faisant figurer les deux concubins comme locataires.

Paiement du loyer et des charges

Un seul concubin signataire

Seul le concubin qui a signé le bail est responsable du paiement du loyer et des charges.

Concubins co-titulaires du bail

Chacun est tenu du paiement du loyer et des charges pour la part qui lui revient, sauf si une clause de solidarité a été incluse dans le bail.

En cas de rupture du concubinage

En cas de rupture entre les concubins qui occupent un logement en commun, il est important de savoir ce que devient le bail.

Tout dépend du ou des titulaires du bail.

Le bail est signé par un seul concubin :

  • En cas de rupture, si le concubin titulaire quitte le logement, l'autre concubin peut tout de même bénéficier du bail.
  • Pour cela, il doit prouver au propriétaire qu'il a cohabité avec le titulaire du bail un an minimum avant son départ.

Le bail est signé par les deux concubins : les deux noms apparaissent sur le bail :

  • S'ils sont d'accord, ils peuvent tous les deux résilier le bail (avec un préavis de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour une location meublée).
  • Si l'un décide de quitter le logement, l'autre n'en est pas obligé par ailleurs :
    • Soit il s'acquitte de la totalité du loyer et des charges.
    • Soit il bénéficie d'une clause de solidarité incluse dans le bail.

Bon à savoir : en cas de rupture, si l'un des deux concubins décide de rester dans le logement, celui qui quitte les lieux peut se voir contraint de partager le loyer et les charges même s'il n'y habite plus.


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