Colocation : droits et obligations du propriétaire

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka

Le propriétaire d'un logement mis en colocation a des droits, mais aussi des obligations vis-à-vis de ses locataires, tout comme les colocataires ont des droits et obligations à son égard : bail, loyer, charges...

Propriétaire de colocation : quels droits ?

Refuser une colocation : un droit pour le propriétaire.

Injonction de payer

Un propriétaire qui souhaite mettre en location un logement dispose de certains droits vis à vis des locataires.

Tout propriétaire est en droit de refuser de louer son bien sous forme de colocation.

Une fois le principe de la colocation acceptée, le propriétaire a le droit de :

  • exiger la signature d'une clause de solidarité ;
  • exiger une caution solidaire pour chaque colocataire ;
  • refuser le remplacement d'un colocataire en cas de départ ;
  • exiger la signature d'un nouveau bail en cas de remplacement d'un colocataire.

Devoirs du propriétaire de colocation : un logement décent

Un propriétaire est tenu à de nombreuses obligations vis-à-vis des locataires. Ainsi, selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il doit :

  • Proposer un logement décent, c'est-à-dire un logement qui ne porte ni atteinte à la sécurité physique ni à la santé des colocataires et qui est conforme à un usage d'habitation.
  • Entretenir le logement et y effectuer toutes les réparations nécessaires au maintien en état. Exemple : remplacement d'une chaudière défectueuse.
  • Accepter les aménagements effectués par les colocataires tant que ceux-ci ne concernent pas une transformation du logement.
  • Ne pas agir de façon à gêner les colocataires.
  • Remettre aux colocataires qui le souhaitent une quittance de loyer avec :
    • le montant du loyer ;
    • le montant des charges.

Bon à savoir : le logement décent correspond à celui qui ne porte pas atteinte à la santé et à la sécurité physique des locataires. La notion de décence est définie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui précise les caractéristiques que doit respecter le logement loué, comme avoir une surface habitable et des équipements le rendant conforme à un usage d'habitation. Ce décret de 2002 a été complété par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 qui a développé un critère complémentaire de performance énergétique minimale, celle-ci étant caractérisée par une étanchéité à l'air (s'ajoutant à l'étanchéité à l'eau depuis le 1er janvier 2018) et par une aération suffisante (comprenant renouvellement de l'air et l'évacuation de l'humidité à compter du 1er juillet 2018).

De même, un propriétaire ne peut pas résilier un bail colocation comme il veut. Il doit respecter :

  • les motifs de résiliation valables ;
  • un préavis ;
  • les modalités de résiliation auprès des colocataires.

Pour aller plus loin



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