Contrat de colocation

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Comment monter sa franchise ? Qui peut vous épauler ?

Avant de se lancer dans une colocation, il est important de connaître les tenants et aboutissants du contrat de colocation : les colocataires et le bailleur ont en effet des droits et des devoirs concernant le bail.

Ensuite, au niveau du contrat de colocation, il convient de différencier :

  • le contrat pour un logement vide ou meublé ;
  • les types de contrat :
    • plusieurs contrats : un par colocataire ;
    • un seul contrat pour l'ensemble des colocataires.

Contrat de colocation : logement vide ou meublé

Selon le type de logement loué, le contrat de location ne répond pas aux mêmes législations :

  • les contrats de colocation portant sur un logement vide sont soumis aux articles 1 à 25-2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • les contrats de colocation portant sur un logement meublé sont soumis aux articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989.

Colocation logement meublé : bail soumis aux articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989

Lorsqu'un logement meublé est loué à titre de résidence principale, il est régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989.

Ainsi, le contrat doit être conclu pour une durée minimum d'un an, ou de 9 mois pour les étudiants, et est reconduit tacitement (hormis pour une durée de 9 mois) sauf décision contraire des colocataires ou du propriétaire.

Le propriétaire peut décider de rompre le bail à son échéance, en respectant un préavis de 3 mois et en motivant le motif de la rupture :

  • vente ;
  • reprise pour une occupation par lui-même ou un membre de sa famille ;
  • motif légitime : non-respect de l'une des obligations du locataire.

Les colocataires peuvent par contre de leur côté décider de rompre le contrat de location à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.

Toutefois, il faut savoir que lorsqu'un logement meublé n'est pas loué à titre de résidence principale, il n'est soumis à aucune législation spécifique ; les colocataires et le propriétaire doivent alors se mettre d'accord sur le contenu du contrat de colocation. Si aucun contrat écrit n'est établi, le Code civil peut alors être appliqué.

Colocation logement vide : bail soumis aux dispositions des articles 1 à 25-2 de la loi du 6 juillet 1989

La location d'un logement vide est régie par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi définit notamment :

  • le contenu du bail ;
  • les droits et obligations des colocataires et du propriétaire.

Bon à savoir : la location d'un logement en HLM est quant à elle soumise à la réglementation HLM.

Contrat de colocation : un ou plusieurs contrats ?

Dans le cadre d'une colocation, il peut être proposé aux colocataires de signer :

  • un contrat de location chacun ;
  • un seul contrat de location.

Un seul contrat de location

Le bailleur peut proposer aux colocataires de signer un seul contrat de location, mentionnant les noms de chacun des colocataires et signé par tous.

Dans ce cas, tous les colocataires disposent des mêmes droits et obligations et se répartissent librement les pièces à usage privé.

Les colocataires définissent également leur quote-part du loyer et des charges ; cependant, ils sont redevables de la totalité du loyer et des charges vis-à-vis du propriétaire.

Par ailleurs, ce type de contrat prévoit souvent une clause de solidarité.

Bon à savoir : les contrats de colocation uniques signés à compter du 1er août 2015 doivent répondre à un modèle de contrat-type.

Plusieurs contrats de location

Le bailleur peut décider d'établir un bail distinct par colocataire. Dans ce cas, chaque contrat peut préciser :

  • les pièces à usage privé et à usage commun ;
  • le loyer et les charges à payer ;
  • le montant de la caution et du dépôt de garantie.

Chaque colocataire est engagé uniquement par les droits et obligations de son contrat, et est libre de quitter le logement à tout moment sans que cela ait des conséquences sur les autres colocataires.

Par contre, le propriétaire est libre de remplacer ou non le colocataire partant, et peut choisir le remplaçant.


Pour aller plus loin



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !